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Droit et justice

Délits, tribunaux, police et vocabulaire des procédures.

71 mots

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Définitions en

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71 mots

Définitions en: Français

1
plaintiffnounformaltechnical
demandeur/demanderesse (anglais américain)
S'emploie en matière civile pour désigner la partie qui engage une action en justice.
The plaintiff is seeking damages of over two million dollars.
Le demandeur réclame des dommages-intérêts de plus de deux millions de dollars.
2
prosecutornounformaltechnical
procureur
L'avocat qui soutient l'accusation contre un prévenu au nom de l'État.
The prosecutor told the jury that the evidence was overwhelming.
Le procureur a déclaré au jury que les preuves étaient accablantes.
3
attorneynounformaltechnicalAmerican English
avocat/e (anglais américain)
Terme employé principalement en anglais américain pour désigner un avocat qualifié.
You have the right to an attorney; if you cannot afford one, the court will appoint one.
Vous avez droit à un avocat ; si vous n'avez pas les moyens d'en payer un, le tribunal en désignera un.
4
barristernounformaltechnical
avocat plaidant (Royaume-Uni)
Dans le système britannique, avocat habilité à plaider devant les juridictions supérieures.
She hired a leading barrister to represent her at the Crown Court.
Elle a engagé un grand avocat plaidant pour la représenter devant la Crown Court.
5
solicitornounformaltechnical
avocat-conseil (Royaume-Uni)
Au Royaume-Uni, avocat qui conseille les clients et prépare les dossiers, généralement en dehors de l'audience.
Before signing anything, you should really speak to a solicitor.
Avant de signer quoi que ce soit, vous devriez vraiment consulter un avocat-conseil.
6
magistratenounformaltechnical
juge d'instance
Officier judiciaire qui juge les affaires mineures devant une juridiction inférieure.
The case was heard by a magistrate before being referred to a higher court.
L'affaire a été entendue par un juge d'instance avant d'être renvoyée devant une juridiction supérieure.
7
indictverbformaltechnical
mettre en accusation
Inculper formellement quelqu'un d'une infraction grave, généralement à l'initiative d'un grand jury.
A grand jury voted to indict him on three counts of fraud.
Un grand jury a voté sa mise en accusation pour trois chefs de fraude.
8
indictmentnounformaltechnical
acte d'accusation
Document écrit et formel accusant quelqu'un d'une infraction grave.
The indictment runs to over forty pages and lists dozens of charges.
L'acte d'accusation compte plus de quarante pages et énumère des dizaines de chefs.
9
allegeverbformal
alléguer
Affirmer qu'une chose est vraie sans l'avoir encore prouvée, en particulier s'agissant d'agissements répréhensibles.
Prosecutors allege that he diverted company funds into a private account.
Le parquet allègue qu'il a détourné des fonds de l'entreprise vers un compte privé.
10
allegationnounformalneutral
allégation
Affirmation non prouvée selon laquelle quelqu'un a commis un acte illégal ou répréhensible.
The company has firmly denied all the allegations against it.
L'entreprise a fermement démenti toutes les allégations formulées à son encontre.
11
perjurynounformaltechnical
faux témoignage
Infraction consistant à mentir sous serment dans le cadre d'une procédure judiciaire.
If you lie on the stand, you can be charged with perjury.
Si vous mentez à la barre, vous pouvez être poursuivi pour faux témoignage.
12
testimonynounformal
témoignage
Déclaration formelle faite sous serment, généralement devant un tribunal.
Her testimony contradicted everything the defendant had claimed.
Son témoignage contredisait tout ce que le prévenu avait affirmé.
13
cross-examineverbformaltechnical
contre-interroger
Interroger un témoin cité par la partie adverse afin d'éprouver ses déclarations.
The defense lawyer cross-examined the witness for nearly three hours.
L'avocat de la défense a contre-interrogé le témoin pendant près de trois heures.
14
subpoenanounformaltechnical
assignation à comparaître
Ordre judiciaire imposant à une personne de comparaître ou de produire des documents.
She was served with a subpoena to testify before the committee.
Elle a reçu une assignation à comparaître devant la commission.
15
warrantnounformaltechnical
mandat
Document judiciaire autorisant la police à procéder à une arrestation ou à une perquisition.
Officers couldn't enter the building without a search warrant.
Les policiers ne pouvaient pas pénétrer dans le bâtiment sans mandat de perquisition.
16
detainverbformal
détenir
Retenir une personne sous la garde des autorités, souvent avant toute inculpation.
Police can detain a suspect for up to 24 hours without charge.
La police peut détenir un suspect jusqu'à 24 heures sans inculpation.
17
remandverbformaltechnical
placer en détention provisoire
Renvoyer une personne mise en cause en détention dans l'attente de son procès.
The judge remanded him in custody until the trial date.
Le juge l'a placé en détention provisoire jusqu'à la date du procès.
18
probationnounformaltechnical
sursis probatoire
Période durant laquelle un condamné fait l'objet d'un suivi au lieu d'être incarcéré.
He was given two years' probation rather than a custodial sentence.
Il a été condamné à deux ans de sursis probatoire plutôt qu'à une peine d'emprisonnement.
19
acquittalnounformaltechnical
acquittement
Décision formelle par laquelle une juridiction déclare le prévenu non coupable.
The acquittal came as a shock to everyone in the courtroom.
L'acquittement a stupéfié toutes les personnes présentes dans la salle d'audience.
20
convictionnounformaltechnical
condamnation
Décision formelle par laquelle une juridiction déclare une personne coupable d'une infraction.
The conviction was later quashed on appeal.
La condamnation a ensuite été annulée en appel.
21
felonynounformaltechnical
crime (infraction grave)
En droit américain, infraction grave assortie d'une peine lourde.
Armed robbery is a felony that can carry a lengthy prison term.
Le vol à main armée est un crime passible d'une longue peine de prison.
22
misdemeanournounformaltechnical
délit (graphie britannique)
Infraction mineure, moins grave qu'un crime ; graphie employée en anglais britannique.
He was charged with a misdemeanour and let off with a small fine.
Il a été poursuivi pour un délit et s'en est tiré avec une petite amende.
23
manslaughternounformaltechnical
homicide involontaire
Homicide illégal commis sans la préméditation qu'exige le meurtre.
The jury found him guilty of manslaughter rather than murder.
Le jury l'a déclaré coupable d'homicide involontaire plutôt que de meurtre.
24
homicidenounformaltechnical
homicide
Fait de donner la mort à une personne ; désigne aussi un service de police.
Detectives from the homicide unit were called to the scene.
Des enquêteurs de la brigade des homicides ont été appelés sur les lieux.
25
embezzlementnounformaltechnical
détournement de fonds
Infraction consistant à s'approprier des fonds confiés à sa garde.
The accountant was jailed for embezzlement after siphoning off company funds.
Le comptable a été incarcéré pour détournement de fonds après avoir siphonné la trésorerie de l'entreprise.
26
forgerynounformaltechnical
faux et usage de faux
Infraction consistant à produire une copie falsifiée d'un document, d'une signature ou d'une œuvre d'art.
The signature on the will turned out to be a forgery.
La signature figurant sur le testament s'est révélée être un faux.
27
extortionnounformaltechnical
extorsion
Fait d'obtenir de l'argent ou des faveurs par la menace ou la contrainte.
The gang demanded protection money in a classic case of extortion.
Le gang exigeait une somme en échange de sa protection, dans un cas classique d'extorsion.
28
arsonnounformaltechnical
incendie criminel
Infraction consistant à mettre volontairement le feu à un bien.
Investigators suspect arson because traces of petrol were found.
Les enquêteurs soupçonnent un incendie criminel, car des traces d'essence ont été relevées.
29
shopliftingnounneutral
vol à l'étalage
Infraction consistant à dérober des marchandises dans un magasin en se faisant passer pour un client.
Stores are installing more cameras to combat shoplifting.
Les magasins installent davantage de caméras pour lutter contre le vol à l'étalage.
30
traffickingnounformaltechnical
trafic
Commerce illégal de personnes, de stupéfiants, d'armes ou d'autres marchandises.
He was arrested on suspicion of drug trafficking.
Il a été arrêté pour suspicion de trafic de stupéfiants.
31
perpetratornounformal
auteur des faits
Personne qui commet effectivement une infraction ou un acte préjudiciable.
Police are still searching for the perpetrators of the attack.
La police recherche toujours les auteurs des faits.
32
accomplicenounneutral
complice
Personne qui aide une autre à commettre une infraction.
He insisted he was an innocent bystander, not an accomplice.
Il a soutenu qu'il n'était qu'un simple témoin, et non un complice.
33
culpritnounneutral
coupable
Personne responsable d'une infraction ou d'un méfait ; s'emploie souvent de manière assez large.
The police are confident they've identified the culprit.
La police est convaincue d'avoir identifié le coupable.
34
incriminateverbformal
incriminer
Faire apparaître quelqu'un comme coupable d'une infraction.
You have the right to remain silent so as not to incriminate yourself.
Vous avez le droit de garder le silence afin de ne pas vous incriminer.
35
exonerateverbformal
disculper
Mettre officiellement quelqu'un hors de cause ou le blanchir d'une accusation pénale.
New DNA evidence finally exonerated the wrongly convicted man.
De nouvelles preuves ADN ont enfin disculpé l'homme condamné à tort.
36
litigationnounformaltechnical
contentieux
Processus consistant à porter un litige devant les tribunaux, en particulier en matière civile.
The dispute dragged on through years of costly litigation.
Le litige s'est éternisé au fil d'années de contentieux coûteux.
37
lawsuitnounneutral
action en justice
Demande ou litige porté devant une juridiction civile.
She filed a lawsuit against her former employer for unfair dismissal.
Elle a intenté une action en justice contre son ancien employeur pour licenciement abusif.
38
settlementnounformalneutral
transaction (accord amiable)
Accord qui met fin à un litige, généralement sans procès complet.
The two sides reached an out-of-court settlement worth millions.
Les deux parties sont parvenues à une transaction amiable de plusieurs millions.
39
damagesnounformaltechnical
dommages-intérêts
Somme allouée par une juridiction pour réparer un préjudice ou une perte.
The court awarded her substantial damages for the injury.
Le tribunal lui a alloué d'importants dommages-intérêts pour son préjudice corporel.
40
liableadjectiveformaltechnical
responsable (juridiquement)
Juridiquement responsable de quelque chose, en particulier d'une dette ou d'un manquement.
The company was held liable for the damage caused by the leak.
L'entreprise a été jugée responsable des dégâts causés par la fuite.
41
defamationnounformaltechnical
diffamation
Fait de porter atteinte à la réputation d'une personne par des affirmations mensongères.
He sued the newspaper for defamation over the front-page story.
Il a poursuivi le journal en diffamation à cause de l'article de une.
42
libelnounformaltechnical
diffamation écrite
Diffamation sur un support durable, en particulier écrit ou imprimé.
The article was found to be libel and the paper had to print an apology.
L'article a été jugé constitutif de diffamation écrite et le journal a dû publier des excuses.
43
hearingnounformaltechnical
audience
Séance devant une juridiction ou un organe officiel destinée à examiner des preuves ou des arguments.
The bail hearing has been scheduled for Monday morning.
L'audience sur la mise en liberté sous caution est fixée à lundi matin.
44
tribunalnounformaltechnical
tribunal
Organe ou juridiction spécialisé, institué pour trancher certains types de litiges.
She took her case to an employment tribunal.
Elle a porté son affaire devant un tribunal du travail.
45
jurisdictionnounformaltechnical
compétence juridictionnelle
Pouvoir officiel d'une juridiction ou d'un organe de statuer, ou territoire sur lequel il s'exerce.
The case falls outside the court's jurisdiction.
L'affaire échappe à la compétence juridictionnelle du tribunal.
46
statutenounformaltechnical
loi
Texte écrit adopté par un organe législatif.
The practice is expressly forbidden under the new statute.
Cette pratique est expressément interdite par la nouvelle loi.
47
precedentnounformaltechnical
précédent
Décision de justice antérieure servant de référence dans des affaires similaires ultérieures.
The ruling sets a dangerous precedent for future cases.
Cette décision crée un précédent dangereux pour les affaires à venir.
48
breachnounformaltechnical
violation
Manquement à une loi, à un contrat ou à une obligation.
Sharing the data was a clear breach of the contract.
Le partage de ces données constituait une violation manifeste du contrat.
49
enforceverbformalneutral
faire appliquer
Veiller à ce qu'une loi ou une règle soit respectée.
It's one thing to pass a law and quite another to enforce it.
Adopter une loi est une chose, la faire appliquer en est une autre.
50
inmatenounneutral
détenu/e
Personne incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
The prison houses over a thousand inmates.
L'établissement accueille plus de mille détenus.
51
fugitivenounneutral
fugitif/ve
Personne en fuite ou qui se cache, en particulier pour échapper à la justice.
He lived as a fugitive for nearly a decade before being caught.
Il a vécu en fugitif pendant près de dix ans avant d'être arrêté.
52
apprehendverbformaltechnical
appréhender
Interpeller et arrêter un suspect ; usage formel propre à la police.
The suspect was apprehended less than a mile from the scene.
Le suspect a été appréhendé à moins d'un kilomètre des lieux.
53
surveillancenounformaltechnical
surveillance
Observation étroite d'une personne ou d'un lieu, en particulier par la police.
The house had been under police surveillance for weeks.
La maison était sous surveillance policière depuis des semaines.
54
behind barsidiominformal
derrière les barreaux
En prison ; façon imagée de dire qu'une personne est incarcérée.
He'll be behind bars for at least the next ten years.
Il restera derrière les barreaux au moins dix ans encore.
55
miscarriage of justiceexpressionformal
erreur judiciaire
Défaillance du système judiciaire, en particulier la condamnation d'une personne innocente.
His conviction was later recognised as a serious miscarriage of justice.
Sa condamnation a ensuite été reconnue comme une grave erreur judiciaire.
56
beyond reasonable doubtexpressionformaltechnical
au-delà de tout doute raisonnable (anglais britannique)
Niveau de preuve exigé pour condamner une personne lors d'un procès pénal. Formulation employée en anglais britannique.
The prosecution must prove guilt beyond reasonable doubt.
L'accusation doit établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
57
restraining orderexpressionformaltechnical
ordonnance d'éloignement
Décision de justice interdisant à une personne d'approcher ou de contacter une autre personne.
She took out a restraining order against her former partner.
Elle a obtenu une ordonnance d'éloignement contre son ancien compagnon.
58
capital punishmentexpressionformal
peine de mort
Peine légale consistant à exécuter l'auteur d'une infraction grave.
Many countries have abolished capital punishment altogether.
De nombreux pays ont totalement aboli la peine de mort.
59
life sentenceexpressionneutraltechnical
réclusion à perpétuité
Peine d'emprisonnement destinée à durer jusqu'à la fin de la vie du condamné, ou pour une très longue durée.
He was handed a life sentence with no possibility of parole for twenty years.
Il a été condamné à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant vingt ans.
60
custodynounformaltechnical
garde à vue (ou garde d'enfant)
Fait d'être retenu par la police, ou exercice de l'autorité parentale sur un enfant.
The suspect is currently in police custody awaiting questioning.
Le suspect est actuellement en garde à vue, dans l'attente de son interrogatoire.
61
blackmailnounneutralformal/technical
chantage
Fait d'exiger de l'argent ou des faveurs sous la menace de révéler des informations compromettantes.
She refused to give in to blackmail and went straight to the police.
Elle a refusé de céder au chantage et s'est rendue directement à la police.
62
vandalismnounneutraltechnical
vandalisme
Destruction ou dégradation délibérée de biens.
The park has been plagued by vandalism for months.
Le parc est en proie au vandalisme depuis des mois.
63
offendernounformaltechnical
délinquant/e
Personne qui a commis une infraction.
The scheme is designed to help young offenders turn their lives around.
Le dispositif vise à aider les jeunes délinquants à reprendre leur vie en main.
64
negligencenounformaltechnical
négligence
Manquement à l'obligation de prudence, causant un préjudice à autrui.
The hospital was found liable for negligence in her treatment.
L'hôpital a été jugé responsable de négligence dans sa prise en charge.
65
caught red-handedidiominformal
pris en flagrant délit
Surpris en train de commettre un acte répréhensible, sans possibilité de nier.
The thief was caught red-handed with the jewellery in his pocket.
Le voleur a été pris en flagrant délit, les bijoux dans la poche.
66
get away withphrasal verbinformal
s'en tirer impunément
Échapper à la sanction ou au blâme pour un acte répréhensible.
He thought he could get away with fraud, but the auditors caught him.
Il pensait s'en tirer impunément après cette fraude, mais les auditeurs l'ont démasqué.
67
crack downphrasal verbneutralformal
sévir contre
Prendre des mesures fermes et résolues contre une activité illégale.
The government has promised to crack down on organised crime.
Le gouvernement a promis de sévir contre la criminalité organisée.
68
take the law into your own handsidiomneutral
se faire justice soi-même
Se comporter soi-même en juge et en exécutant plutôt que de s'en remettre aux autorités.
Frustrated by police inaction, some residents began to take the law into their own hands.
Excédés par l'inaction de la police, certains habitants ont commencé à se faire justice eux-mêmes.
69
claimantnounneutralBritish English
demandeur/demanderesse (anglais britannique)
Terme de l'anglais britannique désignant la personne qui engage une action civile ; il a remplacé « plaintiff » en Angleterre et au pays de Galles en 1999.
The claimant is seeking damages for breach of contract.
La personne qui engage l'action civile réclame des dommages-intérêts pour rupture de contrat.
70
misdemeanornounneutralAmerican English
délit (graphie américaine)
Graphie de l'anglais américain désignant une infraction pénale mineure.
He was charged with a misdemeanor rather than a felony.
Il a été poursuivi pour un délit mineur plutôt que pour une infraction grave.
71
beyond a reasonable doubtphraseneutralAmerican English
hors de tout doute raisonnable (anglais américain)
Formulation de l'anglais américain désignant le niveau de preuve élevé exigé pour une condamnation pénale.
The jury must be convinced of guilt beyond a reasonable doubt.
Le jury doit être certain de la culpabilité selon le plus haut niveau de preuve légal.

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