Droit et justice
Délits, tribunaux, police et vocabulaire des procédures.
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65 mots
Définitions en: Français- 1mens reanountechnicalformal
élément moral (intention coupable)
Terme juridique latin désignant l'élément psychologique de l'infraction – l'intention coupable.
Without proving mens rea, the prosecution cannot establish that it was murder rather than an accident.
Sans preuve de l'intention coupable, le ministère public ne peut établir qu'il s'agissait d'un meurtre plutôt que d'un accident.
- 2actus reusnountechnicalformal
élément matériel (de l'infraction)
Terme juridique latin désignant l'acte matériel ou le comportement qui constitue l'infraction.
The actus reus was never in dispute; everyone agreed he pulled the trigger.
L'élément matériel n'a jamais été contesté ; tout le monde s'accordait à dire qu'il avait appuyé sur la détente.
- 3affidavitnountechnicalformal
affidavit
Déclaration écrite confirmée sous serment, produite comme moyen de preuve.
She signed an affidavit swearing she had never met the defendant.
Elle a signé un affidavit jurant qu'elle n'avait jamais rencontré l'accusé.
- 4depositionnountechnicalformal
déposition préalable au procès
Témoignage sous serment recueilli hors audience avant le procès, courant dans les litiges américains.
During his deposition, the executive contradicted three of his earlier emails.
Lors de sa déposition, le dirigeant a contredit trois de ses courriels antérieurs.
- 5arraignverbtechnicalformal
mettre en accusation
Faire comparaître formellement un accusé devant une juridiction pour qu'il entende les charges et réponde à l'accusation.
He was arraigned on three counts of fraud and pleaded not guilty to all of them.
Il a été mis en accusation pour trois chefs de fraude et a plaidé non coupable pour chacun d'eux.
- 6plea bargainnounneutral
plaider-coupable
Accord par lequel l'accusé plaide coupable en échange d'une qualification ou d'une peine allégée.
Rather than risk a trial, she accepted a plea bargain and got two years instead of ten.
Plutôt que de risquer un procès, elle a accepté un plaider-coupable et a écopé de deux ans au lieu de dix.
- 7contempt of courtexpressiontechnicalformal
outrage au tribunal
Comportement qui défie ou méprise l'autorité d'une juridiction.
The journalist was held in contempt of court for refusing to name her source.
La journaliste a été condamnée pour outrage au tribunal pour avoir refusé de nommer sa source.
- 8mitigating circumstancesexpressionformal
circonstances atténuantes
Éléments qui diminuent la culpabilité morale ou juridique et peuvent réduire la peine.
The judge cited his age and his cooperation as mitigating circumstances.
Le juge a retenu son âge et sa coopération comme circonstances atténuantes.
- 9aggravatingadjectiveformaltechnical
aggravant
Se dit des éléments qui rendent une infraction plus grave et justifient une sanction plus lourde.
The fact that he targeted an elderly victim was treated as an aggravating factor.
Le fait qu'il ait visé une victime âgée a été retenu comme facteur aggravant.
- 10duressnounformal
contrainte
Pression ou menaces illicites employées pour forcer quelqu'un à agir ; peut constituer un moyen de défense.
She claimed she had signed the confession under duress.
Elle a affirmé avoir signé les aveux sous la contrainte.
- 11coercionnounformal
coercition
Fait de contraindre quelqu'un à agir par la force ou l'intimidation.
The contract was void because it had been obtained through coercion.
Le contrat était nul parce qu'il avait été obtenu par coercition.
- 12entrapmentnountechnicalformal
provocation policière
Fait, pour les forces de l'ordre, d'inciter quelqu'un à commettre une infraction qu'il n'aurait pas commise autrement.
His lawyer argued entrapment, claiming the undercover officer had practically begged him to sell the drugs.
Son avocat a invoqué la provocation policière, affirmant que l'agent infiltré l'avait pratiquement supplié de lui vendre de la drogue.
- 13slandernounformaltechnical
diffamation orale
Diffamation prononcée oralement qui porte atteinte à la réputation d'une personne.
He sued his former partner for slander after the remarks at the conference.
Il a poursuivi son ancien associé pour diffamation orale après ses propos tenus au colloque.
- 14larcenynountechnicalformal
vol (terme juridique)
Appropriation illicite du bien d'autrui ; terme formel, surtout américain, pour désigner le vol.
He was charged with grand larceny after stealing the car.
Il a été inculpé de vol aggravé après avoir dérobé la voiture.
- 15racketeeringnountechnical
racket
Exploitation d'une entreprise illégale ou d'un système d'extorsion, souvent lié au crime organisé.
The indictment charged the family with racketeering and money laundering.
L'acte d'accusation reprochait à la famille le racket et le blanchiment d'argent.
- 16conspiracynounneutraltechnical
association de malfaiteurs
Entente entre au moins deux personnes en vue de commettre un acte illicite.
They were convicted of conspiracy to commit fraud, even though the scheme never paid out.
Ils ont été condamnés pour association de malfaiteurs en vue d'une fraude, alors même que le stratagème n'a jamais rien rapporté.
- 17collusionnounformal
collusion
Coopération secrète destinée à tromper autrui ou à commettre une fraude.
Investigators found clear evidence of collusion between the two firms to rig the bids.
Les enquêteurs ont trouvé des preuves manifestes de collusion entre les deux entreprises pour truquer les appels d'offres.
- 18accessorynountechnicalformal
complice
Personne qui aide l'auteur d'une infraction avant ou après les faits sans en être l'auteur principal.
She was charged as an accessory after the fact for helping him hide the weapon.
Elle a été poursuivie comme complice après les faits pour l'avoir aidé à dissimuler l'arme.
- 19aid and abetexpressiontechnicalformal
complicité par aide ou assistance
Aider et encourager quelqu'un dans la commission d'une infraction.
He was convicted of aiding and abetting the robbery by driving the getaway car.
Il a été condamné pour complicité par aide ou assistance dans ce vol, ayant conduit la voiture de fuite.
- 20exculpatoryadjectivetechnicalformal
à décharge
Se dit d'un élément, notamment de preuve, qui tend à disculper quelqu'un.
The prosecution was accused of withholding exculpatory evidence from the defence.
Le ministère public a été accusé d'avoir dissimulé à la défense des éléments à décharge.
- 21tortnountechnical
délit civil
Fait dommageable, autre que l'inexécution d'un contrat, qui ouvre droit à réparation.
Negligence is the most common tort brought before the civil courts.
La négligence est le délit civil le plus souvent porté devant les juridictions civiles.
- 22injunctionnountechnicalformal
injonction
Décision de justice ordonnant à une partie de faire ou de cesser de faire quelque chose.
The company obtained an injunction to stop the newspaper publishing the article.
L'entreprise a obtenu une injonction pour empêcher le journal de publier l'article.
- 23summonsnounformaltechnical
citation à comparaître
Ordre officiel de se présenter devant une juridiction.
He ignored the summons and a warrant was issued for his arrest.
Il a ignoré la citation à comparaître et un mandat d'arrêt a été délivré contre lui.
- 24quashverbformaltechnical
casser (une décision)
Rejeter ou annuler officiellement une condamnation, un verdict ou une décision de justice.
The appeal court quashed his conviction after the new evidence emerged.
La cour d'appel a cassé sa condamnation après l'apparition de nouveaux éléments.
- 25overturnverbneutral
infirmer
Renverser une décision ou un verdict antérieur, notamment en appel.
The higher court overturned the original ruling and ordered a retrial.
La juridiction supérieure a infirmé la décision initiale et ordonné un nouveau procès.
- 26appellantnountechnicalformal
appelant
Partie qui porte la décision d'une juridiction devant une juridiction supérieure.
The appellant argued that the trial judge had misdirected the jury.
L'appelant a soutenu que le juge du fond avait mal orienté le jury.
- 27adjudicateverbformaltechnical
statuer sur
Rendre une décision formelle sur une question litigieuse.
An independent panel was appointed to adjudicate the dispute.
Un comité indépendant a été désigné pour statuer sur le litige.
- 28arbitrationnounformaltechnical
arbitrage
Règlement d'un litige par un tiers impartial en dehors des tribunaux.
The contract requires both parties to go to arbitration before suing.
Le contrat impose aux deux parties de recourir à l'arbitrage avant toute action en justice.
- 29mediationnounneutraltechnical
médiation
Procédure dans laquelle un tiers neutre aide les parties en conflit à parvenir à un accord volontaire.
The couple opted for mediation rather than a contested divorce.
Le couple a opté pour la médiation plutôt que pour un divorce contentieux.
- 30malfeasancenounformaltechnical
prévarication
Agissements fautifs ou inconduite, en particulier de la part d'un agent public.
The inquiry uncovered widespread malfeasance at the highest levels of the agency.
L'enquête a révélé une prévarication généralisée aux plus hauts niveaux de l'agence.
- 31recidivismnountechnicalformal
récidive
Tendance d'une personne condamnée à commettre de nouvelles infractions.
Rehabilitation programmes are designed to reduce recidivism among young offenders.
Les programmes de réinsertion visent à réduire la récidive chez les jeunes délinquants.
- 32incarcerateverbformal
incarcérer
Emprisonner ou enfermer quelqu'un, en particulier à titre de peine.
Thousands are incarcerated each year for non-violent offences.
Des milliers de personnes sont incarcérées chaque année pour des infractions non violentes.
- 33clemencynounformal
clémence
Indulgence accordée à un condamné, notamment par la réduction de sa peine.
His family appealed to the governor for clemency hours before the execution.
Sa famille a imploré la clémence du gouverneur quelques heures avant l'exécution.
- 34pardonnounformal
grâce
Acte officiel qui pardonne une infraction et efface la peine.
The president granted him a full pardon on his last day in office.
Le président lui a accordé une grâce pleine et entière lors de son dernier jour de mandat.
- 35reprievenounformal
sursis à exécution
Report ou annulation officielle d'une peine, en particulier d'une exécution.
The condemned man was granted a last-minute reprieve.
Le condamné a obtenu un sursis à exécution de dernière minute.
- 36commuteverbformaltechnical
commuer
Réduire une peine prononcée en une peine moins sévère.
His death sentence was commuted to life imprisonment.
Sa condamnation à mort a été commuée en réclusion à perpétuité.
- 37restitutionnounformaltechnical
restitution
Rétablissement de ce qui a été perdu ou pris, ou indemnisation correspondante versée à la victime.
The court ordered him to pay restitution to the families he had defrauded.
Le tribunal lui a ordonné de verser une restitution aux familles qu'il avait escroquées.
- 38impunitynounformal
impunité
Fait d'échapper à la sanction ou aux conséquences de ses actes.
For years the cartel operated with complete impunity.
Pendant des années, le cartel a agi en toute impunité.
- 39jurisprudencenountechnicalformal
jurisprudence, théorie du droit
Théorie ou philosophie du droit, ou ensemble des décisions rendues sur une question.
This ruling will reshape jurisprudence on privacy for a generation.
Cette décision va remodeler la jurisprudence en matière de vie privée pour une génération.
- 40statute of limitationsexpressiontechnicalformal
délai de prescription
Règle fixant le délai maximal, à compter d'un fait, dans lequel une action en justice peut être engagée.
The case was dismissed because the statute of limitations had expired.
L'affaire a été classée parce que le délai de prescription était écoulé.
- 41double jeopardyexpressiontechnicalformal
non bis in idem
Principe juridique selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits.
He couldn't be retried for the killing because of double jeopardy.
Il ne pouvait pas être rejugé pour cet homicide en raison du principe non bis in idem.
- 42self-incriminationnountechnicalformal
auto-incrimination
Fait de s'exposer à des poursuites par ses propres déclarations.
He invoked his right against self-incrimination and refused to answer.
Il a invoqué son droit de ne pas s'auto-incriminer et a refusé de répondre.
- 43presumption of innocenceexpressionformaltechnical
présomption d'innocence
Principe selon lequel une personne accusée est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie.
Trial by media erodes the presumption of innocence.
Le procès médiatique érode la présomption d'innocence.
- 44burden of proofexpressionformaltechnical
charge de la preuve
Obligation de prouver ses affirmations dans une procédure judiciaire.
In a criminal trial, the burden of proof rests with the prosecution.
Dans un procès pénal, la charge de la preuve incombe au ministère public.
- 45circumstantial evidenceexpressiontechnicalformal
preuve par indices
Preuve qui laisse déduire un fait de manière indirecte plutôt que de l'établir directement.
The conviction rested entirely on circumstantial evidence, with no eyewitness.
La condamnation reposait entièrement sur une preuve par indices, sans le moindre témoin oculaire.
- 46hearsaynountechnicalformal
ouï-dire
Témoignage fondé sur ce que l'on a entendu dire par d'autres plutôt que sur une connaissance directe ; généralement irrecevable.
The judge ruled the statement inadmissible as hearsay.
Le juge a déclaré la déclaration irrecevable comme relevant du ouï-dire.
- 47corroborateverbformal
corroborer
Confirmer ou étayer une déclaration ou un élément de preuve.
Two independent witnesses corroborated her account of the night.
Deux témoins indépendants ont corroboré son récit de la soirée.
- 48recantverbformalliterary
se rétracter
Retirer ou rétracter formellement une déclaration ou un témoignage antérieur.
The key witness recanted her testimony on the second day of the trial.
Le témoin clé s'est rétractée le deuxième jour du procès.
- 49under oathexpressionformal
sous serment
Ayant juré de dire la vérité dans un cadre judiciaire.
He lied under oath, which is why they later charged him with perjury.
Il a menti sous serment, ce qui lui a valu ensuite d'être poursuivi pour faux témoignage.
- 50pleanountechnicalformal
plaidoyer (coupable ou non coupable)
Déclaration formelle par laquelle un prévenu reconnaît ou conteste sa culpabilité face à une accusation.
He entered a plea of not guilty to all charges.
Il a présenté un plaidoyer de non-culpabilité pour tous les chefs d'accusation.
- 51counselnounformaltechnical
conseil (avocat)
Avocat ou équipe d'avocats qui plaide une affaire devant une juridiction.
Defence counsel rose to object to the question.
Le conseil de la défense s'est levé pour s'opposer à la question.
- 52coronernounneutraltechnical
coroner, médecin légiste
Officier public chargé d'enquêter sur les décès soudains, violents ou autrement suspects.
The coroner recorded a verdict of unlawful killing.
Le coroner a conclu à un homicide illégal.
- 53inquestnounformaltechnical
enquête judiciaire sur un décès
Enquête judiciaire portant en particulier sur la cause d'un décès soudain ou violent.
The inquest concluded that the crash had been an accident.
L'enquête judiciaire a conclu qu'il s'agissait d'un accident.
- 54forensicadjectivetechnical
médico-légal
Relatif à l'usage de méthodes scientifiques pour enquêter sur une infraction, ou aux juridictions.
Forensic analysis of the fibres linked him directly to the scene.
L'analyse médico-légale des fibres l'a directement relié à la scène de crime.
- 55money launderingnounneutraltechnical
blanchiment d'argent
Procédé consistant à dissimuler l'origine illégale de fonds pour les faire paraître licites.
The casinos were used as a front for large-scale money laundering.
Les casinos servaient de façade à un blanchiment d'argent à grande échelle.
- 56abscondverbformal
prendre la fuite (se soustraire à la justice)
Partir précipitamment et secrètement, notamment pour échapper à la détention ou aux poursuites.
He absconded while out on bail and hasn't been seen since.
Il a pris la fuite alors qu'il était en liberté sous caution et n'a plus été revu depuis.
- 57extraditeverbformaltechnical
extrader
Remettre un suspect ou un condamné à une autre juridiction où il est recherché.
The court ruled that he could be extradited to face fraud charges abroad.
La cour a jugé qu'il pouvait être extradé pour répondre de faits de fraude à l'étranger.
- 58obstruction of justiceexpressiontechnicalformal
entrave à la justice
Infraction consistant à faire obstacle à l'application de la loi ou au déroulement d'une enquête.
Shredding the documents led to a charge of obstruction of justice.
La destruction des documents a donné lieu à une inculpation pour entrave à la justice.
- 59whistleblowernounneutral
lanceur d'alerte
Personne qui révèle des activités illégales ou contraires à l'éthique au sein d'une organisation.
The fraud only came to light because a whistleblower contacted the regulator.
La fraude n'a été découverte que parce qu'un lanceur d'alerte a contacté le régulateur.
- 60mistrialnountechnicalformal
annulation du procès
Procès rendu invalide par une irrégularité ou parce que le jury ne parvient pas à s'accorder.
The judge declared a mistrial after the jury was found to have read press coverage.
Le juge a prononcé l'annulation du procès après avoir constaté que les jurés avaient lu la presse.
- 61hung juryexpressionneutraltechnical
jury bloqué
Jury qui ne parvient pas à réunir la majorité requise pour rendre un verdict.
After four days of deliberation, the result was a hung jury.
Après quatre jours de délibération, le résultat a été un jury bloqué.
- 62suspended sentenceexpressiontechnicalformal
peine avec sursis
Peine privative de liberté qui n'est pas exécutée sauf si le condamné commet une nouvelle infraction.
He received a two-year suspended sentence and walked free from court.
Il a écopé d'une peine de deux ans avec sursis et a quitté le tribunal libre.
- 63habeas corpusnountechnicalformal
habeas corpus
Principe et recours juridiques protégeant contre la détention arbitraire.
His lawyers filed a writ of habeas corpus to force the state to justify his continued detention.
Ses avocats ont déposé une requête en habeas corpus pour contraindre l'État à justifier son maintien en détention.
- 64prima facieadjectivetechnicalformal
prima facie (à première vue)
Fondé sur la première apparence ; tenu pour exact jusqu'à preuve du contraire.
The prosecution established a prima facie case, so the trial proceeded.
Le ministère public a établi un dossier prima facie, et le procès s'est donc poursuivi.
- 65bailiffnounneutraltechnical
huissier de justice
Officier chargé de faire respecter l'ordre dans une salle d'audience ou d'exécuter les décisions de justice.
The bailiff escorted the jury back into the courtroom.
L'huissier a raccompagné les jurés dans la salle d'audience.
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